​Edith Calas Formation – Art et Soin

Version du 5 novembre 2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles Edith Calas Formation, ci-après désigné « l'Organisme de formation », propose et réalise des prestations de formation professionnelle en présentiel.

Les formations sont proposées sous la marque « Art et Soin » et s'adressent notamment aux professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social, aux établissements et structures professionnelles, ainsi qu'aux particuliers souhaitant développer leurs compétences.

Les formations peuvent être proposées :

• Sous forme de formations inter-entreprises, réunissant des participants issus de différentes structures ;

• Sous forme de formations intra-entreprise, organisées à la demande d'un établissement ou d'une organisation ;

• Sous forme de stages ou de formations à inscription individuelle.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de formation, sauf dispositions particulières convenues par écrit entre l'Organisme de formation et le Client.

Toute inscription ou commande implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L'ORGANISME DE FORMATION

Edith Calas Formation – Art et Soin

Responsable : Édith Calas
Statut juridique : Entreprise individuelle / micro-entreprise
Adresse : 16 rue Molière, 11100 Narbonne
Adresse électronique : edith.calas11@icloud.com
Site internet : www.edithcalasphoto.com
SIRET : 50086226300018 
Numéro de déclaration d'activité : 76110200911

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro [à compléter] auprès du préfet de région Occitanie.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

L'Organisme de formation est certifié

 

 

 

au titre de la catégorie d'actions de formation.

ARTICLE 3 – OFFRE DE FORMATION ET INSCRIPTION

Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont présentées dans le programme correspondant : objectifs pédagogiques, public concerné, prérequis, durée, contenu, méthodes pédagogiques, modalités d'évaluation, conditions de réalisation et tarifs.

Le Client peut demander des informations complémentaires avant toute inscription.

L'inscription peut être effectuée par formulaire, courrier électronique ou tout autre moyen écrit proposé par l'Organisme de formation.

Pour les formations commandées par un établissement ou une entreprise, l'inscription est confirmée après réception de l'accord écrit du Client et, selon les situations, de la convention de formation signée.

Pour les inscriptions individuelles, les documents contractuels sont transmis au participant avant la confirmation définitive de son inscription.

Un accusé de réception est adressé au Client dans un délai indicatif de cinq jours ouvrés suivant la réception de sa demande.

La confirmation définitive de la tenue de la session intervient au plus tard dix jours ouvrés avant le début de la formation, sauf accord particulier.

Une convocation précisant les horaires, le lieu et les informations pratiques est alors adressée aux participants.

ARTICLE 4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour les formations financées par une entreprise ou un établissement, une convention de formation est établie conformément aux dispositions du Code du travail.

Pour les formations financées par un organisme tiers, notamment un OPCO, les documents nécessaires à la demande de prise en charge sont établis selon les modalités propres au financeur.

Pour les personnes physiques qui entreprennent une formation à titre individuel et à leurs frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.

Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive et avant tout règlement.

Les documents contractuels précisent notamment la nature, la durée, le programme, les objectifs, les modalités pédagogiques, les conditions financières et les conditions de cessation anticipée ou d'abandon.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE RÉALISATION DES FORMATIONS

Les formations sont réalisées exclusivement en présentiel.

Elles peuvent se dérouler :

• Dans les locaux de l'Organisme de formation ou dans des espaces adaptés loués à cet effet ;

• Dans les locaux du Client, dans le cadre des formations intra-entreprise ;

• Dans tout autre lieu précisé dans la convocation ou la convention de formation.

Les durées, horaires et modalités de réalisation sont précisés dans le programme et les documents contractuels.

L'Organisme de formation détermine les méthodes et moyens pédagogiques adaptés aux objectifs de chaque formation.

Le nombre minimum et maximum de participants est défini pour chaque session.

Les participants s'engagent à respecter le règlement intérieur applicable au lieu de formation ainsi que les consignes de sécurité et de bon fonctionnement communiquées par l'Organisme de formation.

En cas de comportement portant atteinte au bon déroulement de la formation ou au respect des personnes, l'Organisme de formation pourra prendre les mesures appropriées, dans le respect des dispositions légales et du règlement intérieur.

ARTICLE 6 – TARIFS ET FRAIS ANNEXES

Les tarifs sont indiqués en euros.

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.

Les tarifs des formations inter-entreprises sont indiqués sur les programmes, les documents de présentation ou les supports d'inscription.

Les tarifs des formations intra-entreprise sont précisés dans une proposition commerciale ou un devis transmis au Client.

Sauf indication contraire dans le devis, les supports et documents pédagogiques remis aux participants sont compris dans le prix de la formation.

Les éventuels frais de déplacement, d'hébergement, de restauration et de location de salle sont précisés dans le devis et peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fera l'objet d'un accord préalable du Client.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

7.1. Clients professionnels

Pour les entreprises, établissements et autres personnes morales, les factures sont établies à l'issue de la formation, sauf dispositions particulières prévues dans la convention ou le devis.

Le règlement est exigible dans un délai de trente jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord écrit différent respectant les délais légaux.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

7.2. Particuliers finançant eux-mêmes leur formation

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail s'appliquent.

Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai légal de rétractation.

À l'expiration de ce délai, le montant éventuellement exigible ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde est réglé progressivement au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Les modalités précises de règlement sont indiquées dans le contrat individuel de formation.

7.3. Prise en charge par un organisme financeur

Lorsque le règlement est assuré totalement ou partiellement par un organisme financeur, notamment un OPCO, le Client doit effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation et transmettre à l'Organisme de formation l'accord de prise en charge.

En cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-paiement par le financeur, le Client reste redevable des sommes non prises en charge, sauf disposition contractuelle contraire.

7.4. Retard de paiement des clients professionnels

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour toute facture professionnelle réglée après son échéance.

Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION DES PARTICULIERS

Pour les personnes physiques qui entreprennent une formation à titre individuel et à leurs frais, un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat est prévu par l'article L6353-5 du Code du travail.

La rétractation doit être notifiée à l'Organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à cet article.

Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.

Lorsque les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement sont applicables, les droits de rétractation prévus par ces dispositions sont également respectés.

Les modalités d'exercice du droit de rétractation et le formulaire correspondant sont communiqués au particulier avec les documents contractuels.

ARTICLE 9 – ANNULATION, REPORT ET ABANDON

9.1. Annulation ou report à l'initiative de l'Organisme de formation

L'Organisme de formation se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une session, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d'indisponibilité du formateur ou de circonstances empêchant la réalisation de la prestation.

Le Client est informé dans les meilleurs délais.

Une nouvelle date pourra être proposée.

Si aucun report n'est possible ou accepté, les sommes éventuellement versées au titre de la formation non réalisée sont intégralement remboursées.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être exigée au titre de cette annulation, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

9.2. Annulation ou report à l'initiative du Client professionnel

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit à l'Organisme de formation.

Sauf disposition particulière prévue dans le devis ou la convention, les conditions suivantes s'appliquent :

• Annulation plus de quinze jours ouvrés avant le début de la formation : aucune indemnité ;

• Annulation entre quinze et quatre jours ouvrés avant le début de la formation : indemnité de 25 % du prix de la prestation ;

• Annulation dans les trois jours ouvrés précédant la formation ou absence non justifiée : indemnité de 50 % du prix de la prestation.

Ces indemnités correspondent à des frais d'annulation et ne constituent pas des heures de formation réalisées.

Elles ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle, sauf disposition légale autorisant expressément une telle prise en charge.

9.3. Annulation ou abandon par un particulier

Pour les particuliers, les conditions d'annulation et d'abandon sont celles prévues dans le contrat individuel de formation, dans le respect des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail et des dispositions applicables du Code de la consommation.

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le participant de suivre la formation, le contrat peut être rompu dans les conditions prévues à l'article L6353-7 du Code du travail. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

9.4. Remplacement d'un participant

Pour les formations financées par une entreprise ou un établissement, le remplacement d'un participant peut être demandé sans frais jusqu'à la veille de la formation, sous réserve d'en informer l'Organisme de formation par écrit et de vérifier l'adéquation du profil du remplaçant avec les prérequis éventuels.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les programmes, supports pédagogiques, textes, photographies, illustrations, documents, exercices, outils et créations remis ou mis à disposition dans le cadre des formations demeurent la propriété intellectuelle de leurs auteurs ou titulaires de droits.

Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, adaptés, commercialisés ou utilisés à d'autres fins que celles prévues dans le cadre de la formation.

L'inscription à une formation ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les supports remis.

Les participants s'engagent à respecter les droits d'auteur et les droits des tiers sur les contenus utilisés pendant la formation.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ ET DROIT À L'IMAGE

Les participants s'engagent à respecter la confidentialité des informations personnelles, professionnelles ou institutionnelles dont ils pourraient avoir connaissance pendant les formations.

Toute prise de vue, photographie ou captation sonore ou vidéo impliquant des participants nécessite le respect du droit à l'image et, lorsque cela est nécessaire, le recueil d'une autorisation préalable des personnes concernées.

L'Organisme de formation ne peut utiliser les photographies, témoignages ou productions identifiables des participants à des fins de communication sans leur accord préalable.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion des inscriptions, de l'organisation des formations, du suivi pédagogique, des évaluations et des obligations administratives et réglementaires, l'Organisme de formation est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant les Clients et les participants.

Ces données sont utilisées uniquement pour les finalités nécessaires à la gestion et à la réalisation des prestations de formation, au suivi des dossiers et au respect des obligations légales de l'Organisme de formation.

Elles peuvent être communiquées aux organismes financeurs et aux autorités compétentes lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la prestation ou imposé par la réglementation.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose, selon les conditions prévues par les textes, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition concernant ses données.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse : edith.calas11@icloud.com ou par courrier postal à l'adresse de l'Organisme de formation.

Une réclamation peut également être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Les informations complémentaires relatives aux traitements de données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité du site internet.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation relative à une formation doit être adressée par écrit à l'Organisme de formation à l'adresse électronique ou postale indiquée à l'article 2.

L'Organisme de formation s'engage à examiner chaque réclamation et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Pour les consommateurs, en cas de litige qui n'aurait pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable auprès de l'Organisme de formation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Organisme de formation :

Médiateur désigné : [à compléter après adhésion]

Adresse postale : [à compléter]
Site internet : [à compléter]

Le recours à la médiation est effectué conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

L'Organisme de formation s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et humains nécessaires à la réalisation des formations conformément aux programmes et documents contractuels.

Il ne peut être tenu à une obligation de résultat quant à l'atteinte des objectifs professionnels ou personnels du participant.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'engagent à rechercher une solution adaptée, notamment un report ou une adaptation des modalités de réalisation lorsque cela est possible.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Pour les Clients professionnels, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.

Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale protectrices prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande ou inscription et les accepter, sous réserve des dispositions particulières figurant dans les documents contractuels signés.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition particulière d'une convention ou d'un contrat individuel de formation, les dispositions particulières prévalent pour la prestation concernée, sous réserve des dispositions légales impératives.

Edith Calas Formation – Art et Soin
16 rue Molière – 11100 Narbonne
www.edithcalasphoto.com